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Quelles sont les règles en matière d'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage ?

Lorsque la convention de divorce contresignée par avocats acquiert force exécutoire ou que le divorce est prononcé par le juge, la communauté entre les époux n’existe plus. Les biens appartenant aux deux époux qui étaient dans cette communauté vont être soumis au régime de l'indivision post communautaire.

Dans une indivision, on ne peut pas déterminer quelle part chaque indivisaire possède sur le bien, c'est pour cela qu'ils doivent prendre les décisions concernant le bien ensemble.

Dans le cas de l'indivision post communautaire, il s'agit de tous les biens que les époux ont acquis ensemble pendant le mariage ou des biens qu'ils ont voulu soumettre au régime de l'indivision.

On peut penser ici au logement familial qui est souvent acquis en commun par les époux. Lorsqu'ils divorcent, l'un d'eux peut choisir de rester dans le logement familial ou être autorisé à y vivre par le juge. Dans ce cas, l'occupation faite par l'un des ex-époux prive l'autre époux de sa faculté de jouir de son droit de propriété sur le logement familial.

Afin de pallier ce déséquilibre dans l'exercice des droits des indivisaires, la loi prévoit qu'une indemnité d'occupation peut être versée par l'indivisaire qui occupe l’immeuble (ici, le logement) aux autres indivisaires (ici, l'ex-époux). Cette règle ne se limite pas au logement familial mais à tous les biens indivis des ex-époux.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Lorsque le juge attribue la jouissance du logement à l'un des époux, il peut exiger en contrepartie le versement d'une indemnité. Si le juge ne fixe pas d'indemnité ou si les époux se sont mis d'accord sur celui qui restera dans le logement, il n'est pas possible pour l'autre époux de demander une indemnité d'occupation avant la date de demande en divorce.

Dans tous les cas, l'indemnité fixée sera due, même si l'ex-époux ne réside pas effectivement dans les lieux car l'autre ex-époux reste privé de son droit de jouissance du bien.

Le délai de prescription de l’indemnité d’occupation est de 5 ans. Si la jouissance a été fixée de façon onéreuse, le délai court à compter de l’audience d’orientation fixant les mesures provisoires. En revanche si la jouissance a été concédée de façon gratuite, le délai court à compter du jugement de divorce.

Référence(s) juridique(s)

Article 262-1 du Code civil.
Articles 815 et suivants du Code civil.
Article 2236 du Code civil.
Cass. civ., 1e, 8 juin 2016, n° du pourvoi : 15-19614.

Fiche(s) associée(s)

• Suis-je obligé de prendre un avocat pour divorcer ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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