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L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relevant du droit commercial. La procédure devant le tribunal de commerce est une procédure orale.

La réforme de la procédure civile du 11 décembre 2019 a élargi la représentation obligatoire à la majorité des procédures. Aujourd'hui, le caractère oral ou écrit de la procédure n'est plus lié à la question de la représentation obligatoire par avocat.

Ainsi, devant le Tribunal de commerce, la représentation est par principe obligatoire. Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, dans les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 euros, les litiges portant sur une procédure collective et les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Dans ces cas précis, la loi permet aux parties de se faire représenter ou assister par un avocat ou toute personne de leur choix (par exemple : un parent, un salarié, un ami, un juriste etc.).

Par ailleurs, l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Attention toutefois, la personne représentant une partie devant le tribunal de commerce doit être une personne capable juridiquement, c’est-à-dire qu’elle doit jouir de ses droits (par exemple : un mineur ne pourrait pas représenter une personne devant le tribunal).

La loi pose une autre exigence : lorsque le représentant n’est pas avocat, il doit être muni d’un pouvoir spécial : il s’agit d’un document par lequel la partie mandate expressément la personne pour sa représentation devant le tribunal. Ce mandat doit être remis au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience.

La représentation devant un tribunal consiste pour le représentant à parler au nom du représenté qui peut ne pas se présenter le jour de l'audience. En revanche, les parties peuvent se faire simplement assister devant la juridiction commerciale. Cela signifie que la partie doit se présenter personnellement à l’audience : à défaut, elle sera considérée comme n'ayant pas comparu.

Référence(s) juridique(s)

Article 853 du Code de procédure civile.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/04/2026

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