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Je ne suis pas directement victime d'une infraction, puis-je me constituer partie civile ?

La constitution de partie civile permet de demander au tribunal pénal la réparation d’un préjudice qu’une personne a subi du fait d’une infraction pénale.

Par exemple, si un vol a été commis, la victime est celle à qui la chose volée appartient : elle pourra se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera le voleur de l'objet dérobé. Cette victime est appelée la victime directe car elle est directement touchée par l’infraction.

Dans certaines hypothèses, l’infraction peut avoir causé des préjudices à d’autres personnes que la victime directe.

Par exemple, si un meurtre a été commis, la victime directe est la personne qui est décédée ; cependant, les proches de la victime directe subissent un préjudice du fait de la mort de la victime, de la douleur due à la perte d’un proche notamment. La loi reconnaît à ces personnes le droit de se constituer partie civile et de demander au tribunal la réparation de leur préjudicie. Ces victimes sont appelées les victimes par ricochet ou les victimes indirectes.

La Cour de cassation a de même estimé que le parent dont l'enfant avait subi des violences sexuelles pouvaient se constituer partie civile dès lors que :

« l'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents »

Certaines conditions doivent être remplies pour qu’une victime se constitue partie civile. Ces conditions sont les mêmes pour les victimes directes et les victimes indirectes :

- Elle doit avoir subi un préjudice

- le préjudice doit être personnel ;

- le préjudice doit être certain : le préjudice doit exister et ne pas être seulement hypothétique. Dans l’exemple d’un meurtre, si la victime directe était sans emploi au moment où elle a été tuée et n’effectuait pas de recherche, le poste concernant la perte de revenus ne sera pas réparé. C’est un préjudice hypothétique ;

- le préjudice doit être légitime : dans le même exemple, la victime ne peut pas demander réparation de la perte de revenus que percevait la victime pour un travail dissimulé qu’elle occupait (travail non déclaré).

- la victime doit avoir subi un préjudice du fait de l’infraction

De la même manière que pour les victimes directes, les victimes indirectes peuvent se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.

Outre cette action personnelle de la victime indirecte, celle-ci peut être amenée à exercer l’action de la victime directe. C’est ce que l’on appelle l’action successorale : l’action personnelle de la victime directe est transmise à la victime indirecte par voie successorale. Plusieurs conditions sont requises pour exercer cette action (de la victime directe) :
- la victime directe ne doit plus être en vie,
- la cause du décès ne doit pas être l’infraction,
- et elle ne doit pas avoir été indemnisée de son vivant.

Référence(s) juridique(s)

Article 2 du Code de procédure pénale.
Article 3 du Code de procédure pénale.
Article 421 du Code de procédure pénale.
Crim., 25 février 2020, n° de pourvoi : 19-82119.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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