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Le recours à un architecte est-il toujours obligatoire ?

L'architecte est un professionnel chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire de concevoir, diriger et surveiller une construction.

Selon l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977 sur l’architecture « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ».

L’article L431-3 du Code de l’urbanisme prévoit cependant plusieurs exceptions à l’obligation de recourir à un architecte.

Ainsi, le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour « les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. ».

De même, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques (les particuliers) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

- une construction à usage non agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 150 m².

L'emprise au sol est considérée comme étant la projection verticale du volume de la construction. La surface plancher est la somme de toutes les surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond de plus de 1,80 mètre.

- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m².

Ainsi les demandeurs de permis de construire doivent recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante qui aboutiront à dépasser l'un des plafonds indiqués ci-dessus.

Les architectes conseillers des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) départementaux dispensent des conseils gratuits en matière d’architecture et d’aménagement. Il est également possible de se rapprocher du service d’urbanisme de la Mairie du lieu de situation du terrain.

Référence(s) juridique(s)

Articles L431-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article R431-2 du Code de l'urbanisme.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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