Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables au terrain pour lequel la demande a été faite.

La délivrance d'un certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier. Il permet en effet de vérifier que les travaux projetés ne contreviennent pas aux règles en vigueur. Le particulier pourra par exemple connaître la surface maximale que sa construction peut atteindre ou encore l'existence éventuelle d'un droit de préemption.

Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :

- le certificat d'urbanisme d'information : il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanisme ;

- le certificat d'urbanisme opérationnel : il indique en plus des informations données par le certificat d'information si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

La demande de certificat doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05 accompagné des pièces justificatives. Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires pour un certificat d'information et en 4 exemplaires pour un certificat opérationnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à la mairie où se situe le terrain.

Le délai d'instruction de la demande est d'un mois pour le certificat d'information et de 2 mois pour le certificat opérationnel.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction d'un ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier et ce pendant un délai de 18 mois. La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois. Toutefois le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Attention : l'obtention d'un certificat d'urbanisme n'est pas assimilable à une autorisation d'urbanisme. Le particulier doit toujours introduire ses demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.