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Comment savoir s'il existe des règles locales en matière d'urbanisme ?

Le Code de l’urbanisme prévoit les règles ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national.

Au niveau local, différentes règles d’urbanisme peuvent être mises en place par l’autorité compétente (commune ou groupement de communes) afin d’harmoniser les constructions locales et les intégrer dans une stratégie locale d’aménagement du territoire.

Ces règles locales d’urbanisme qui doivent s’articuler avec les règles nationales peuvent par exemple réglementer la hauteur et la distance d’une clôture, la hauteur des constructions, la hauteur des arbres, l’alignement des maisons ou encore la construction de maisons en bordure de voies ou non.

Les règles locales d’urbanisme se trouvent principalement au sein du plan local d’urbanisme (PLU) qui fixe les règles d’aménagements et d’utilisation des sols à l’échelle du groupement de communes ou de la commune. Le contenu des plans locaux d’urbanisme a fait l’objet d’une modernisation par un décret du 28 décembre 2015. Si les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, le décret en permet une application progressive. Cela étant dit, les collectivités devront impérativement prendre en compte les nouvelles mesures lors de la révision générale de leur PLU.

L’ensemble des règles locales d’urbanisme est disponible auprès de la mairie de la commune concernée ou auprès de la direction départementale des territoires (DDT). Il n’est pas nécessaire de justifier d’un quelconque motif (projet de construction, conflit de voisinage etc.).

Référence(s) juridique(s)

Articles L123-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Articles L151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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