L’expropriation est une procédure judiciaire mise en place par l’administration et qui permet à l’Etat, une collectivité territoriale ou un organisme exerçant une mission de service public de contraindre une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une entreprise) à lui céder ses droits immobiliers. En contrepartie les expropriés perçoivent une indemnité.

Une expropriation peut faire l’objet d’une contestation à deux moments de la procédure : lors de la déclaration d’utilité publique (contentieux administratif) et lors du transfert de propriété (contentieux judiciaire).

1. Contestation de la déclaration d'utilité publique

L'expropriation ne peut être justifiée par autre chose que l'utilité publique. Faute de définition législative de la notion d’utilité publique, son appréciation est laissée au juge. De manière générale l'expropriation sera jugée d’utilité publique si elle est nécessaire à la réalisation de l'opération : elle est donc subordonnée à la constatation de la nécessité de l’opération.

Après avoir démontré l’utilité publique de l’expropriation au travers d’une enquête publique et d'une enquête parcellaire, le préfet rend une déclaration d’utilité publique (voir fiche connexe : « qu’est-ce qu’une expropriation ? »).

La décision peut être contestée par l’exproprié s’il estime que l’opération ne présente pas de caractère d’utilité publique.

Le recours doit être effectué devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la publication de la déclaration d'utilité publique et doit viser la légalité de la décision.

Il s'agit ici de prouver l'illégalité de la procédure engagée (vice de forme, vice de procédure, incompétence ou excès de pouvoir) et d’obtenir l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

Attention : ce recours ne suspend pas la procédure d’expropriation qui se poursuit.

Pour rendre sa décision, le juge vérifiera si :
- si le projet est justifié,
- s’il ne peut être évité,
- et si l’atteinte à la propriété n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

La décision du juge pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour Administrative d’appel compétente, puis, le cas échéant, devant le Conseil d’Etat.

2. Contestation de l'ordonnance d'expropriation

Une fois que le projet d’expropriation a été déclaré d’utilité publique par le Préfet, celui-ci va prendre un arrêté individualisant les parcelles devant être cédées (arrêté de cessibilité).

Dès lors que l’intéressé ne veut pas transférer amiablement son bien, le Préfet saisira le juge judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expropriation.

L’ordonnance d’expropriation a pour effet de transférer la propriété du bien à la collectivité publique à l’origine du projet.

Cette ordonnance peut être contestée par l’exproprié directement devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Il est à noter qu’en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité par une décision définitive du juge administratif, tout exproprié peut faire constater par le juge judiciaire que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

L’exproprié conserve la jouissance du bien tant qu’il n’a pas été indemnisé.

En matière d'expropriation, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance devant le Tribunal judiciaire, mais l'est devant la Cour d'appel.