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A quoi sert un plan d'alignement ?

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite entre la voirie publique (le domaine public routier) et les propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (article L112-1 du Code de la voirie routière).

Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est un document réglementaire qui indique cet alignement. Un tel plan est établi obligatoirement après la réalisation d'une enquête préalable par l'autorité administrative compétente, d'une durée de 15 jours.

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit, à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol des propriétés non-bâties, dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. En cas de désaccord concernant l’indemnité devant être payée par l’administration, l’indemnité sera fixée et payée comme en matière d’expropriation par le juge judiciaire.

Aucune construction nouvelle ne peut en principe empiéter sur l’alignement.

De même, aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement (sauf immeuble classé monument historique). Selon le Conseil d’Etat, la pose de poteaux, colonnes ou pilastres est un travail confortatif (CE, 29 novembre 1911, Dupuis et Verges-Laure).

En conclusion, un plan d’alignement sert à déterminer la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Il peut notamment permettre à l’acquéreur d’un bien de déterminer si les travaux qu’il envisage pourront être effectués.

Un propriétaire peut solliciter un alignement individuel auprès de l’autorité compétente (préfecture pour une route nationale, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale).

Référence(s) juridique(s)

Articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière.
Articles R*141-4 et suivants du Code de la voirie routière.

Fiche(s) associée(s)

• Comment contester une expropriation ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/05/2026

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