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Le prestataire qui a vitrifié mon appartement n'a pas fait le travail dans les règles de l'art, il me propose de reprendre les désordres, je n'ai plus confiance et préférerais qu'il prenne en charge le devis d'un autre prestataire, est-ce possible ?

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le prestataire a donc l'obligation de s'exécuter conformément au contrat qui le lie à son client.

En cas de non exécution ou de mauvaise exécution des travaux, le client peut en principe poursuivre l’exécution forcée du contrat.

Le Code civil permet également au client de faire exécuter les travaux par un tiers, aux frais (raisonnables) de l’entrepreneur défaillant.

Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et donc soumis à l’ancien article 1144 du Code civil, le client doit en demander l’autorisation au juge. Il pourra à cette occasion solliciter une condamnation à avancer les sommes nécessaires à l’exécution des travaux.

Le juge peut refuser cette exécution forcée par un tiers notamment si l'entrepreneur se propose de reprendre les travaux. Il dispose d’un pouvoir souverain. Le client qui ne souhaite pas que le prestataire reprenne les défauts devra donc faire état d'arguments objectifs mettant en cause ce dernier (par exemple, un manque de compétences).

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, cette possibilité de faire exécuter les travaux par un tiers suppose d’envoyer préalablement à l’entrepreneur défaillant une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le client qui ne veut pas avancer les frais de la reprise ou entend détruire ce qui a été fait devra cependant effectuer un recours judiciaire préalable. En conséquence, si le prestataire se propose de reprendre les désordres, il ne sera pas possible de faire exécuter la prestation par une entreprise tierce.

Cela étant, il reste possible d'essayer de trouver un accord amiable avec le prestataire afin qu’il prenne en charge le coût de l'exécution des travaux par un tiers ou qu’il accepte une réduction du prix, la seconde solution ayant plus de chances d’aboutir.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Articles 1221 et suivants du Code civil.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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