Un prestataire de service est une personne physique ou morale qui s’engage à fournir un service de façon indépendante, contre rémunération ou à titre gracieux.

Dans le cadre de ce type de contrat, le prestataire est tenu d’une obligation essentielle, celle d’exécuter la prestation promise, et d’obligations secondaires (obligation d’information et dans certains cas obligation de conseil, de mise en garde ou de sécurité). Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’entreprise tendant à la fabrication ou à la production d’un bien meuble, le prestataire sera également tenu d’une obligation de conformité du produit, à la façon d’un vendeur de bien.

La responsabilité du prestataire de service peut être engagée dans plusieurs cas, nous citerons les cas les plus fréquents :

1. Le manquement à ses obligations d’information

• L’obligation pré-contractuelle d’information

Une obligation générale d’information est énoncée à l'article 1112-1 du Code civil. Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Le manquement à cette obligation pourra entraîner l’annulation du contrat.

Selon l’article L111-1 du code de la consommation, tout prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible différentes informations et notamment les caractéristiques essentielles du service, le prix du service et la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service (en l’absence d’exécution immédiate).

L’article L111-2 du code de la consommation ajoute que le professionnel doit, avant la conclusion du contrat de fourniture de services et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit avant l’exécution de la prestation de services, communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, des informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

En cas de non-respect de son obligation d’information pré-contractuelle, outre une amende administrative, le professionnel est susceptible de voir engager sa responsabilité délictuelle et même, dans certains cas, de voir le contrat annulé (le professionnel n’a pas communiqué au consommateur les informations relatives au droit de rétractation conformément aux dispositions légales, annulation pour dol etc.).

• L’obligation contractuelle d’information

Cette obligation particulière d’information ou de renseignement dérive du contrat lui-même. La jurisprudence fait ainsi peser sur de nombreux prestataires de services une telle obligation contractuelle.

On peut citer les médecins (qui doivent renseigner leurs patients sur les risques inhérents aux traitements qu’ils leur proposent), les avocats (qui sont tenus d'informer leurs clients des chances de succès des procès qu’ils engagent et sur les conditions de fixation de leur rémunération), les assureurs (qui ont l'obligation d'expliquer à leurs clients le sens des clauses du contrat) ou encore les réparateurs de produits et fournisseurs-installateurs de cheminée.

En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel est susceptible de voir engager sa responsabilité contractuelle. Il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation.

2. Le manquement à son obligation principale

Dans la mesure où le prestataire est tenu d’exécuter la prestation convenue, sa responsabilité peut être engagée en cas de défaillance de sa part. La défaillance pourra être un retard, une malfaçon ou tout simplement une inexécution de la prestation.

En cas de défaut d’exécution ou de mauvaise exécution, le créancier pourra :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

A noter : généralement, l’obligation est de moyens lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle ; elle est de résultat lorsqu’il s’agit d’une prestation matérielle. Contrairement à l’obligation de résultat, dans le cadre d’une obligation de moyens, le prestataire s’engage uniquement à déployer ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat convenu : le débiteur devra prouver que le prestataire n'a pas déployé lesdits efforts.

3. L’obligation de conformité en cas de fabrication d’un bien meuble

Lorsque le contrat d’entreprise tend à la fabrication ou à la production d’un bien meuble, il est alors assimilé à un contrat de vente. Le prestataire est donc tenu de garantir les défauts de conformité trouvant notamment leur origine dans les matériaux qu’il fournit. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garantie de conformité.

En la matière, la jurisprudence semble réserver la garantie des vices cachés aux contrats de vente.

4. Le manquement à une obligation accessoire

Dans certains cas, les prestataires de services sont tenus de respecter des obligations accessoires. On peut citer deux obligations accessoires parmi les plus courantes : l’obligation de conseil et l’obligation de sécurité.

• L'obligation de conseil. Il ne suffit pas de renseigner le client, il faut le conseiller sur les modalités, enjeux, risques et conséquences du contrat. Il faut lui proposer la solution qui sert le mieux ses intérêts. On peut citer comme prestataires tenus à cette obligation : les médecins, les avocats, les notaires, les banquiers et les réparateurs. En cas de manquement à cette obligation, le prestataire est susceptible de voir engager sa responsabilité contractuelle. La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui devra démontrer, par tous moyens, qu’il a bien exécuté cette obligation.

• L'obligation de sécurité. Pèse sur le prestataire producteur, la responsabilité du fait des produits défectueux. Au-delà, les prestataires sont tenus d’assurer la sécurité des clients qu’ils reçoivent dans leurs locaux et qu’ils font participer à la prestation. On peut citer par exemple les transporteurs qui doivent conduire leurs voyageurs sains et saufs à destination.

Cette obligation de sécurité peut là encore être une obligation de moyens ou de résultat, selon le rôle actif ou non du créancier de l’obligation. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel risque de voir engager sa responsabilité contractuelle. Lorsque l’obligation de sécurité est de moyens : c’est au créancier de faire la démonstration que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens qui étaient à sa disposition (la faute du débiteur). Lorsque l’obligation de sécurité est de résultat, le simple fait que le débiteur ne soit pas parvenu au résultat dont il était tenu, suffit à engager sa responsabilité.

Remarque : lorsque le contrat de prestation de service n’est pas teinté d’un fort intuitu personæ (il n’est pas conclu en raison de la personne du prestataire), le prestataire peut faire réaliser la prestation par un tiers. Il s’agit d’une sous-traitance. Le sous-traitant est alors responsable contractuellement vis-à-vis de l’entrepreneur principal (le prestataire) et délictuellement vis-à-vis du maître de l’ouvrage (le client). Si le maître de l’ouvrage engage une action contre l’entrepreneur principal, ce dernier a la possibilité de se retourner ensuite contre son sous-traitant par un appel en garantie.

A noter : le contrat de prestation de services peut comporter des clauses limitatives de responsabilité. Cependant, ces clauses sont écartées lorsque le prestataire commet une faute lourde ou lorsqu’elles sont abusives.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le client est quant à lui tenu d’une obligation de payer le prix. Ainsi, le prestataire peut en cas de non-paiement du prix suspendre l’exécution de sa prestation, exercer un droit de rétention sur la chose ou encore exercer une action en justice pour obtenir le paiement.