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J'ai eu un accident de ski en prenant les remontées mécaniques, qui est responsable ?

La société d’exploitation des remontées mécaniques est tenue d’une obligation de sécurité.

Lorsqu’un accident survient, deux situations doivent être distinguées pour savoir si la société d’exploitation des remontées mécaniques peut être mise en cause :

1. L’accident survient dans le cadre d’une remontée mécanique « téléski » (plus communément appelée « perche »).

L’exploitant est ici soumis à une obligation de sécurité de moyen car le skieur peut dans son utilisation participer à la survenance du dommage (par exemple, le skieur manque la perche et tombe). Dans le cadre de cette obligation de moyens, la société doit déployer ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité du client.

En cas d’accident, le skieur qui souhaite engager la responsabilité de la société devra démontrer que la société n’a pas tout mis en œuvre pour assurer sa sécurité.




2. L’accident survient dans le cadre d’une remontée mécanique « télésiège », « télécabine » ou « téléphérique ».

L’exploitant est dans ce cas soumis à une obligation de sécurité de moyens lors des phases d’embarquement et débarquement car le skieur participera à l’utilisation de la remontée mécanique. En revanche, l’exploitant est soumis à une obligation de sécurité de résultat lors du trajet car le skieur a un rôle totalement passif lors de cette phase.

Lorsque l’obligation de sécurité est de résultat, la société est responsable de la sécurité du client. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la société devra prouver que l’accident a pour origine une cause étrangère qui ne lui est donc pas imputable (survenance d’une tempête soudaine, vent anormalement fort etc.).

Il est à noter que si la victime a commis une faute, cette faute pourra venir diminuer son droit à réparation. Si son dommage a été exclusivement causé par sa faute, elle n’aura aucun droit à réparation.

En cas d’accident lors d’une remontée mécanique, il est important de demander rapidement de l'aide à son assureur ou à un avocat qui pourra éventuellement faire le recours contre le responsable ou indemniser le préjudice en fonction du contrat d'assurance souscrit

Eu égard à la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître du litige né à l’occasion d’une remontée mécanique (tribunal des conflits, du 24 février 2003).

Référence(s) juridique(s)

Articles 1193 et suivants du Code civil.
Articles L342-7 et suivants du Code du tourisme.
Cass. civ., 1e, 11 mars 1986, n° du pourvoi : 84-13656.
Tribunal des conflits, 24 février 2003, n° 03-03340.

Fiche(s) associée(s)

• Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d'un prestataire de service ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/06/2026

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