Le contrat de distribution de carburant est un contrat de vente, il est donc régi par les dispositions des articles 1602 et suivants du Code civil : le vendeur est donc tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige et de garantir la chose qu’il vend.

Lorsqu’une panne surgit après remplissage du réservoir, le propriétaire du véhicule doit s’assurer de son origine. La panne peut en effet être due à une erreur dans le choix du carburant, au fait que le carburant soit de mauvaise qualité ou encore à toute autre chose.

Pour ce faire, le propriétaire du véhicule doit demander l’avis d’un expert afin de déterminer l’origine de la panne et ainsi établir un éventuel lien de causalité entre le carburant et la panne. L’expertise permettra par exemple de faire analyser le carburant présent dans le réservoir et dans la pompe du pompiste. Pour cela, il faut réagir très vite pour que les preuves ne disparaissent pas : en pratique, il conviendra de mandater un huissier de justice afin qu’il effectue un prélèvement de carburant et le remette à l’expert choisi (l’intervention de l’huissier permettra ainsi d’attester de l’origine du carburant).

Si c’est le pompiste qui s’est chargé de remplir le réservoir et qu’il a commis une erreur dans le choix du carburant (essence au lieu de gasoil), sa responsabilité pourra être engagée. La jurisprudence indique en effet que l’erreur dans la délivrance du carburant constitue une faute contractuelle, un manquement à une obligation de résultat. Aussi, le seul fait pour le pompiste de ne pas délivrer le bon carburant suffit à engager sa responsabilité. Le client devra ainsi seulement apporter la preuve de son dommage et du lien de causalité entre le dommage et la défaillance du pompiste (autrement dit, la nature du carburant fourni).

Il apparaît évident que si c’est le client qui s’est lui-même servi à la pompe (cas d’une station en libre-service), il ne peut dans ce cas rechercher la responsabilité du pompiste si le dommage est causé par une erreur dans le choix du carburant.

Si la panne provient de la mauvaise qualité du carburant (liquide ajouté tel que de l’eau), alors la responsabilité du propriétaire de la station essence pourra le cas échéant être engagée sur le fondement de la non-conformité. En effet, la station-service est tenue de distribuer un carburant conforme aux normes en vigueur. Là encore, la mauvaise qualité du carburant devra être établie par expertise.

Avant d’envisager d’engager un recours contentieux devant les juridictions, le client peut tenter de trouver un arrangement amiable avec le pompiste : demander à ce qu’il prenne en charge les frais de remorquage et de réparation (vidange du réservoir, remplacement des filtres etc.).

Remarque : depuis une ordonnance du 20 août 2015, tout professionnel a l’obligation de garantir à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut d’entente, le client pourra engager la responsabilité du pompiste devant les juridictions. Si le pompiste est reconnu responsable, il pourra être condamné à remettre le véhicule en l’état et à verser des dommages et intérêts au client en réparation du préjudice subi.

Afin de faire valoir ses droits contre un professionnel, il est important de conserver le ticket de caisse ou la facture. Dans le cas d'espèce, il conviendra de conserver également des échantillons du carburant pour pouvoir prouver l'origine du dommage et du carburant (idéalement par un constat d'huissier, l'huissier prélevant des échantillons à la pompe et dans le réservoir). Le véhicule ne doit pas être réparé avant une éventuelle expertise. A défaut de disposer d'un solide dossier, il sera difficile d'obtenir gain de cause si le professionnel ne reconnaît pas son erreur.

Enfin, il est à noter que le propriétaire du véhicule a pu souscrire une garantie recours ou protection juridique dans le cadre de son assurance automobile ; en pareil cas, il pourra déclarer le sinistre à son assurance afin que celle-ci se rapproche de l'assureur du pompiste. L’assuré ne doit pas faire réparer son véhicule sans avoir obtenu l’accord préalable de son assureur.