L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale.

En effet, elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Bien entendu, l’assureur « dommages-ouvrage » se rapprochera ensuite de l’assureur du constructeur afin de recouvrer l’indemnité versée au maître de l’ouvrage (voir fiche « dans quels cas faire appel à mon assurance dommages-ouvrage » ?).

1. Contenu de la déclaration de sinistre

Afin de mettre en action l’assurance « dommages-ouvrage », il convient pour l’assuré de procéder à une déclaration de sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Selon l'article Annexe II A243-1 A. 2° du Code des assurances, le contrat d'assurance dommage ouvrage doit nécessairement comporter la clause suivante: « la déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :
- le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- l'adresse de la construction endommagée ;
- la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
- si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. »

2. Suites de la déclaration de sinistre

Dès lors, l’assureur bénéficie d’un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de ladite déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L242-1 du code des assurances).

En cas de réponse favorable de la part de l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre. Cette indemnité, qui peut avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Si l'assuré accepte l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.

L’article L242-1 du code des assurances prévoit en outre que lorsque « l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus (…) ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. »

Néanmoins, il demeure un cas dans lequel l’assureur peut différer sa proposition d’indemnité. En effet, « dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre », l’assureur peut « en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité ».

La proposition doit être motivée. Les motivations présentées devant par ailleurs être uniquement fondées sur des considérations d'ordre technique.

Enfin, ce délai supplémentaire est « subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut dépasser 135 jours ».