L'article 1792 dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Cette garantie est due pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les artisans entrent dans le champ d'application de cette garantie au regard de l'article 1792-1 du Code civil. En effet, tout professionnel impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est soumis au régime de responsabilité décennale. Il n'y a donc pas de distinction, l'artisan est considéré comme étant un professionnel assujetti à cette garantie.

Le professionnel doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client (article L242-1 du Code des assurances).

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le dommage peut aussi résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

En toute hypothèse, il faut bien retenir que la mise en œuvre de la garantie ne survient que s'il y a un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage et si ce vice rend le bien impropre à sa destination.

Si le particulier subit un dommage qui entre dans le cadre de la garantie décennale, il peut parfaitement engager la responsabilité de l'artisan. Dans cette hypothèse, le particulier devra signaler les désordres au constructeur par courrier recommandé et à l'assurance dommage ouvrage souscrite par l'ancien propriétaire du bien immobilier qui est à l'initiative de la construction. En effet, l'assurance dommage ouvrage de l'ancien propriétaire est transmise au nouvel acquéreur.

A cet égard, il est acquis en termes de jurisprudence que l’action sur le fondement de la garantie décennale se transmet du premier acheteur aux acheteurs successifs.

Il est tout à fait possible pour le particulier de saisir directement l'assureur décennal du constructeur, notamment lorsqu'il ne transmet pas la demande à son assureur ou ne répond pas à la mise en demeure par exemple.

Les artisans et les auto-entrepreneurs ont une obligation de faire figurer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, ainsi que les coordonnées de celle-ci.