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Je n'ai pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage lors de la construction de l'extension de ma maison. Quel est le risque ?

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrage ».

En effet, la loi du 4 janvier 1978, dite « Spinetta » (codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil) a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur que pour le particulier :
- le constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est ainsi assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale,
- le particulier doit quant à lui souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

L'assurance dommages-ouvrage est donc obligatoire.

Le défaut d’assurance expose le contrevenant à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, ladite sanction n’est pas applicable à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. A charge pour l’assureur « dommages-ouvrages » de faire jouer ensuite l’assurance obligatoire du constructeur afin de recouvrer l’indemnité versée au maître de l’ouvrage.

Le particulier qui n'a pas souscrit à une telle assurance ne pourra donc pas prétendre au remboursement immédiat et devra être confronté à la lenteur de la procédure devant une juridiction en cas de litige avec un professionnel.

De même, en cas de vente du bien immobilier, sa responsabilité pourra être engagée par les propriétaires successifs si cette carence leur cause un préjudice.

Référence(s) juridique(s)

Article L242-1 du Code des assurances.
Article L243-3 du Code des assurances.
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Fiche(s) associée(s)

• Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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