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Comment vérifier si un artisan est assuré avant d'accepter un devis ?

Les artisans ont l'obligation de faire figurer sur leurs devis et factures différentes informations concernant l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite dès lors que celle-ci est obligatoire pour l’exercice de leur activité professionnelle (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).

Les informations concernent le type d’assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat d’assurance.

Grace au devis, le particulier devra donc être en mesure de contacter l’assurance de l’artisan afin de vérifier qu’il possède bien une assurance.

Attention toutefois, cette obligation ne concerne pas les artisans qui peuvent engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, ou les personnes susceptibles de faire appel à de tels artisans puisqu'ils sont tenus de justifier d'une telle assurance à l'ouverture de tout chantier.

Lorsqu’il contrôle les assurances du professionnel, le particulier devra particulièrement veiller à vérifier le domaine d’activité déclaré et que le professionnel est à jour des cotisations dues. Pour ce faire, il est toujours judicieux de demander à l'artisan une copie de son contrat d'assurance et une attestation émanant de son assureur.

Remarque : les constructeurs d’ouvrage ainsi que les prestataires liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont soumis au régime de responsabilité décennale. Lesdits professionnels doivent donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'ils doivent à leurs clients. Depuis le 8 août 2015, lesdits professionnels doivent joindre une attestation d’assurance à leurs devis et factures. Un modèle d’attestation comprenant des mentions minimales a été fixé par un arrêté du 5 janvier 2016 ; ce modèle est obligatoire depuis le 1er juillet 2016.

Le professionnel qui n'a pas souscrit d’assurance décennale, dans le cas où elle est obligatoire, s’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou le paiement d’une amende de 75 000 euros.

Référence(s) juridique(s)

Article L241-1 du Code des assurances.
Articles L243-2 et suivants du Code des assurances.
Articles R111-2 et suivants du Code de la consommation.
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

• Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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