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Mon artisan a dépassé le devis que j'avais signé, sans mon accord, qui doit payer ?

Tout professionnel est tenu envers son client d’une obligation générale d’information. Le client doit ainsi être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer.

La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat de prestation de service.

Cependant, si le client est un consommateur et que le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

Le devis doit donc être suffisamment précis et exhaustif car celui-ci, une fois accepté, n’est ni plus ni moins qu’un contrat ayant force obligatoire entre les parties (la loi des parties).

Dès lors, si le consommateur n’a pas donné son accord exprès pour telle ou telle prestation ou somme supplémentaire (frais de gardiennage, etc.), il ne sera en principe pas tenu de les régler et peut même les réclamer si elles ont été payées.

Attention : une clause insérée au devis peut cependant prévoir des possibilités d'augmentation du devis par l'artisan dans certaines hypothèses (nouveaux travaux qui apparaissent, incertitude sur un élément non visible d'une rénovation etc.).

Néanmoins, dans le cadre d’un marché de construction à forfait, sur plan, le prix est établi forfaitairement pour l’ensemble des travaux (article 1793 du Code civil). Une clause ne permettra pas de modifier le prix. L’artisan devra donc obtenir une acceptation expresse et non équivoque du maître d’ouvrage s’il veut réclamer une augmentation du prix. Cette condition a cependant été tempérée par la jurisprudence qui admet la possibilité d’une acceptation tacite de la part du maître d’ouvrage (Cass. civ., 3ème, 29 mai 2013).

Référence(s) juridique(s)

Article L111-1 du Code de la consommation.
Article 1103 du Code civil.
Article 1165 du Code civil.
Article 1793 du Code civil.
Cass. civ., 3e, 29 mai 2013, n° du pourvoi : 12-17715.

Lettre(s) associée(s)

Contestation de la facture d'un artisan

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 22/04/2026

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