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Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ?

Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes.

Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant de l’achat de ladite prestation. À cet égard, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation.

Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le propriétaire du véhicule doit obligatoirement être informé des caractéristiques du service et du prix qu’il devra payer. Le professionnel est en effet tenu d’une obligation générale d’information.

Du fait de cette obligation et lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

Le non-respect de cette obligation précontractuelle d’information par le professionnel est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Si un devis ou un ordre de réparation a été signé par le propriétaire du véhicule, ce dernier n’aura pas à payer les réparations supplémentaires dans la mesure où il dispose de la preuve des réparations qui avaient été convenues. En effet, le devis et l’ordre de réparation lie le réparateur, il ne peut pas effectuer des réparations autres que celles prévues sans l’accord préalable du client (Cour de cassation civ 1re, 25 mars 1997)

Si aucun devis ou ordre n’a été signé, le garagiste aura encore davantage de mal à prouver l’accord du client sur les réparations. Il peut en demander le paiement s’il parvient à prouver que le client a donné son accord, même oral, ou si les réparations étaient nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité.
En pratique, la preuve sera difficile à rapporter et c'est la raison pour laquelle les garagistes recourent presque systématiquement aux ordres de réparation.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 2 juillet 2014, n° du pourvoi : 13-19.968.
Cass. civ.,1e, 25 mars 1997 n° 01-16.291.
Article 1353 du Code civil.
Article L112-3 du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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