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Est-il possible de contester la facturation excessive d’un prestataire de service (serrurier etc.) ?

Tout prestataire de service a l’obligation d’informer son client sur les caractéristiques essentielles du service, le prix du service selon des modalités fixées par arrêtés ou encore la date à laquelle le service sera exécuté. Le prix du service doit en effet être déterminé ou déterminable.

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

Le consommateur peut demander un devis pour savoir le prix pratiqué, mais le professionnel doit toujours en établir un dès lors que la prestation a vocation à dépasser 150€.

Un arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est entré en vigueur le 1er avril 2017.

Cet arrêté prévoit que le prestataire soumis à cet arrêté (serrurier, plombier etc.) doit communiquer au client un devis détaillé comprenant notamment :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA.

Il est à noter que le non-respect des dispositions légales en matière d’information sur les prix est sanctionné par une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Une fois validé, le devis a force obligatoire pour les parties. A l’issue de la prestation, le client doit donc payer le prix qui a été convenu.

Le client a cependant la possibilité de contester la facturation si elle ne correspond à l’importance des travaux réalisés (exemple : contestation du temps passé). En pareil cas, il appartient au prestataire de prouver que sa facture est fidèle aux travaux réalisés.

Enfin, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le prestataire, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1103 et 1104 du Code civil.
Article 1165 du Code civil.
Article L111-1 du Code de la consommation.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Cass. com., 18 janvier 1982, n° du pourvoi : 80-16752.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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