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Le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ?

Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs.

Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques du bien ou du service et du prix qu’il devra payer. Le professionnel est en effet tenu d’une obligation générale d’information.

Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

Le client qui n’a pas donné son accord exprès pour telle ou telle réparation ou n’a pas été informé des éventuels frais supplémentaires ne sera pas tenu de les régler et pourra, le cas échéant, en réclamer le remboursement.

Cela étant, si la réparation d’un véhicule constitue bien une prestation de service, la qualification juridique du gardiennage est moins évidente. Le gardiennage pourrait en effet être qualifié de service ou de dépôt. Or, selon le Code civil, le dépôt est à défaut d’indication contraire effectué à titre gratuit.

La Cour de cassation a pris position dans un arrêt du 5 avril 2005 en déclarant que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » et « qu’il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat » (Cass. civ., 1ère, 5 avril 2005).

Elle a confirmé sa position dans un arrêt en date du 26 novembre 2014 dans lequel elle a indiqué que seul le simple gardiennage, sans prestation associée (réparations etc.), était un contrat présumé gratuit.

En conséquence, il n’est pas anormal de recevoir une facture de frais de gardiennage si ledit gardiennage était l’accessoire d’une prestation de service du garagiste (révision, réparation etc.).

Reste alors l'épineuse question du montant des frais de gardiennage réclamé par le garagiste. Le garagiste est tenu de respecter un certain formalisme. Selon l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 " le prix de toutes prestations de service doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. Ainsi, un garagiste avisé affichera dans son hall d'accueil la liste des prestations et leurs coûts.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1915 et suivants du Code civil.
Articles L111-1 et suivants Code de la consommation.
Cass. civ., 1e, 5 avril 2005, n° de pourvoi : 02-16926.
Cass. civ., 1e, 26 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-26760.
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/03/2026

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