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Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Le professionnel est tenu d’une obligation générale d’informations. Il doit en effet informer le consommateur des caractéristiques des biens et services qu’il propose et de leur prix.

Sauf disposition contraire de la loi, l’établissement d’un devis est seulement facultatif.

Lorsque la loi impose la remise d’un devis, il s’agit d’une mesure prise dans un souci de protection du consommateur.

Le devis est ainsi et notamment obligatoire dans les domaines suivants :

- en matière de prestation de déménagement ;
- en matière de location de véhicule ;
- en matière de prestations funéraires ;
- pour certains travaux et dépannage dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ;
- en matière de services à la personne si le montant est supérieur ou égal à 100 euros TTC par mois ou si le client en fait la demande ;
- pour certaines prestations effectuées par des professionnels de santé (opticiens, dentistes etc.) et certaines professions effectuant des dépassements d’honoraires (Kinésithérapeute etc.);
- en matière d’assurances. L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information et remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat etc (article L112-2 Code des assurances);
- pour les prestations de chirurgie esthétique.

Le devis est généralement gratuit. Cela étant, sauf exceptions, il peut être établi à titre onéreux (voir la fiche connexe « Je viens de demander un devis pour la réparation de la porte de ma véranda, ce devis est payant, est-ce légal ? »).

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Référence(s) juridique(s)

Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L1111-3 et suivants du Code de la santé publique.
Articles L112-3 et suivants du Code de la consommation.
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
Article L. 6322-2 et L. 6324-2 du Code de la santé publique
Article L. 112-2 du Code des assurances

Fiche(s) associée(s)

• Est-il possible de contester la facturation excessive d’un prestataire de service (serrurier etc.) ?
• Je viens de demander un devis pour la réparation de la porte de ma véranda, ce devis est payant, est-ce légal ?
• Le garagiste me présente une facture avec des frais de gardiennage alors que le devis que j'ai accepté n'en comporte pas. Est-ce normal ?
• Les professionnels de la santé ont-ils des obligations en matière d'établissement de devis ?
• Le devis est-il obligatoire ?
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• L'ordre de réparation et le devis ont-ils la même portée juridique ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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