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Les professionnels de la santé ont-ils des obligations en matière d'établissement de devis ?

Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service.

Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais l'usager doit obligatoirement être informé des caractéristiques du service et du prix qu’il devra payer. Le professionnel est en effet tenu d’une obligation générale d’information.
Spécifiquement en droit de la santé, le professionnel de santé est tenu d'informer son patient, avant l'exécution de l'acte, des coûts qu'il entraîne et des conditions de remboursement par l'assurance maladie.

Le décret du 10 février 2009 à cet égard vient préciser que le montant des honoraires ou la fourchette des tarifs pratiqués, ainsi que le montant du remboursement par l'assurance maladie, doivent être lisiblement affichés dans les locaux du professionnel de santé, sous peine d'une amende de 3000 euros.

Les établissements de santé publics et privés ont aussi l’obligation d’informer les usagers qui en font la demande des frais auxquels elles pourraient être exposées à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic et de soin ainsi que des conditions de leur prise en charge.

Avec l'arrêté du 30 mai 2018 le devis est cependant obligatoire dans certaines situations dans un souci de protection de l'usager.

Ainsi, un devis est obligatoire lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure (lunettes, prothèse dentaire etc.) ou lorsque les actes et prestations facturées lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.

Ce devis devra à cet égard contenir certaines informations :
- le prix de vente de l’appareil,
- le montant des prestations de soin assurées par le praticien,
- le tarif de responsabilité de la sécurité sociale (base de remboursement),
- le montant du dépassement d’honoraires et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

En tout état de cause, le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice, les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.

Le devis est gratuit même s’il est obligatoire.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1111-3 et suivants du Code de la santé publique.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, article 27

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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