Le devis est-il obligatoire ?
Le devis est un document par lequel un professionnel va décrire à son client la prestation qu’il doit exécuter et le prix qu’il faudra payer en contrepartie de cette exécution.
La délivrance du devis doit être faite avant toute exécution (achat ou prestation) et peut être obligatoire dans certains cas.
En principe la délivrance d’un devis n’est pas une obligation du professionnel, cependant c’est un élément d’information important pour le consommateur sur le prix. Le devis lui permettra de procéder de manière objective à des comparaisons de produits et services.
Il existe des cas où la délivrance d’un devis constitue une obligation du professionnel.
En effet, en dehors des situations d’urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant toute exécution de travaux quel qu'en soit le montant. Les travaux concernés sont : les travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, menuiserie, serrurerie, plomberie, plâtrerie, miroiterie, vitrerie, isolation, ramonage, couverture, installation sanitaire, étanchéité, peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Remarque : avant le 1er avril 2017, le devis était obligatoire que lorsque la prestation excédait un montant de 150 euros TTC.
Certaines dispositions imposent la délivrance préalable par les professionnels de santé (médecins, dentistes, infirmiers etc.) d’un devis écrit en cas de dépassement d’honoraires d’un montant supérieur ou égal à 70 euros.
De même, le devis est obligatoire et gratuit pour certaines prestations médicales (vente de lunettes et lentilles, vente de prothèses auditive ou encore orthodontie).
En outre, la délivrance d’un devis par le prestataire de service est obligatoire pour tout service à la personne d’un montant supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ou lorsque le consommateur lui en fait la demande.
Enfin, on peut encore citer comme exemple, les contrats de déménagements qui doivent être précédés d’un devis obligatoire et gratuit à remettre au client avant la conclusion du contrat.
En résumé, la délivrance d’un devis n’est pas obligatoire sauf pour certaines prestations, il s’agit donc généralement d’une faculté dont dispose le professionnel qui au demeurant est gage de sécurité car un devis précis et clair permettra de démontrer que le client s’est engagé contractuellement (un contrat oral est difficile à prouver), d’éviter les litiges concernant la teneur de la prestation et les engagements pris, voire de démontrer que le professionnel a informé convenablement son client.
Référence(s) juridique(s)
Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L131-5 et suivants du Code de la consommation.
Article L1111-3-2 du Code de la santé publique.
Article L165-9 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026
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