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Je viens de demander un devis pour la réparation de la porte de ma véranda, ce devis est payant, est-ce légal ?

Tout professionnel est tenu d’une obligation générale d’information. Il doit ainsi communiquer à son éventuel client les caractéristiques essentielles ainsi que le prix du bien ou du service convoité.

En pratique, le professionnel est souvent amené à établir un devis.

Généralement, le devis est gratuit. Cependant, le professionnel peut, sauf exceptions, faire payer l’établissement du devis. Cela peut être par exemple le cas lorsque l’établissement du devis engendre des frais pour le professionnel (déplacement, études approfondies, démontage de l’appareil etc.).

Lorsque le devis est payant, l’établissement du devis amène à la réalisation d’une prestation de service. Cela étant dit, il est très souvent indiqué par le professionnel que le coût du devis sera déduit du coût de la prestation de service qui sera réalisée en cas d’acceptation du devis par le client.

Il est à noter que depuis le 1er avril 2017, tout professionnel intervenant dans le cadre de certaines prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers, doit établir un devis. Auparavant, le devis n'était obligatoire que lorsque la prestation excédait un montant prévisible de 150 euros TTC.

Le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que son coût, doivent être indiqués au consommateur avant l’établissement du devis et la conclusion du contrat.

Les activités visées par cette nouvelle obligation sont les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.

En conclusion, l’établissement d’un devis pour la réparation d’une porte de véranda peut être payant.

Certains devis sont obligatoires et nécessairement gratuits. C’est le cas pour les ventes et prestations réalisées par des professionnels de santé (lunettes, prothèses dentaires etc.), les pompes funèbres, les professionnels de location d'automobiles, et les entreprises de déménagement.

Référence(s) juridique(s)

Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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