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Le constructeur de ma maison m'indique que la livraison sera retardée à cause de la mauvaise météorologie. Ai-je un recours ?

L'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'en matière de construction, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison.

Attention toutefois, cette obligation ne vaut que si le professionnel est chargé de construire une maison individuelle, pas s’il s’agit de travaux sur un bâtiment déjà existant, ni s'il s'agit de construire un bâtiment qui comporte plus de deux logements.

Il y a retard de livraison lorsque les clés de la construction ne sont pas remises à l'acquéreur à la date stipulée dans le contrat entre le professionnel et le particulier.

Cependant, dans certains cas, le retard dans la livraison du logement ne peut pas être reproché au professionnel. Il en va ainsi lorsqu'il est lié à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) mais aussi à des intempéries.

L'article L5424-8 du Code du travail dispose que « sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».

Si le temps a été anormal et justifie l'arrêt des travaux, le professionnel pourra légitimer son retard.

Le retard en cas d'intempérie ne peut donc être imputable au professionnel. Toutefois, pour être une cause légitime de suspension des travaux permettant de retarder le délai de livraison, « les intempéries doivent présenter un caractère de gravité suffisant de nature à empêcher tous les salariés du chantier de travailler » (Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2011).

Attention : il n'est pas possible d'exiger des pénalités de retard en cas d'intempéries (graves), en cas de force majeure ou si le particulier est lui-même responsable du retard du chantier.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1218 et suivants du Code civil.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L5424-8 du Code du travail.
CA d'Angers, 8 mars 2011, R.G. 09/02136.

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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