Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations prévues par le Code de l'urbanisme (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) vers une autre de ces destinations.

Avant toute chose, il convient préalablement de vérifier que le plan local d’urbanisme et le règlement de copropriété ne s’opposent pas au changement de destination et à la réalisation des travaux.

Le changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble nécessite l’obtention d’un permis de construire. La mention du changement de destination sera effectuée dans la demande de permis de construire.

Si le changement de destination s’effectue sans travaux ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers, une simple déclaration préalable de travaux est en principe exigée. La encore, la mention du changement de destination sera effectuée dans la demande.

Le délai d'instruction est de 3 mois pour la demande de permis de construire et d’un mois pour la déclaration de travaux.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Le refus du maire doit être motivé. En cas de refus, il est possible de demander au maire de revoir sa position. Ce recours gracieux doit être présenté dans un délai de 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le recours gracieux échoue, l’intéressé a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

L'absence d'opposition au terme du délai vaut en principe décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet de la part de la mairie.

Le changement de destination du bien devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale (Cerfa n°10517*02).

Si le projet porte sur un immeuble classé, inscrit au titre des monuments historiques ou qui se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, il est nécessaire de consulter un architecte des bâtiments de France pour connaître la législation applicable.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 150m2.