Rechercher dans votre base documentaire juridique

Je souhaite construire un abri de jardin, est-ce que je dois déposer un permis de construire ?

La construction d’un abri de jardin doit respecter les dispositions du Code de l’urbanisme.

Il faut distinguer selon que l'abri de jardin se trouve dans un secteur protégé ou non. On appelle « secteur protégé » toute zone se situant dans le périmètre d'un site patrimonial ou d 'un espace remarquable, aux abords des monuments historiques ou d'un site classé ou en instance de classement, les réserves naturelles et les milieux du littoral à préserver.

Si l'abri ne se trouve pas dans un secteur protégé :

Si l'abri de jardin fait moins de 5 mètres carrés et moins de 12 mètres de hauteur, il ne nécessite aucune démarche. La construction de l’abri de jardin devra toutefois se conformer au plan local d'urbanisme (ou à tout règlement d’urbanisme local) quant à son implantation sur le terrain. Ce plan est consultable en mairie.

En revanche, si l’abri de moins de 5 mètres carrés a une hauteur de plus de 12 mètres, la construction nécessite une déclaration préalable de travaux. Il en sera de même si l'abri a une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 mètres.

Si en revanche, l'abri se trouve dans un secteur protégé, la construction nécessite toujours au minimum une déclaration préalable de travaux, et ce, même si l'abri fait moins de 5 mètres carrés.

Pour déterminer si l'abri se trouve dans un secteur protégé, il faut consulter le plan local d'urbanisme, lequel peut être consulté en mairie.

Si l’abri de jardin fait plus de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, que le site soit protégé ou non, alors il faut déposer une demande de permis de construire. Il en sera de même si l’abri de jardin a une surface de plancher comprise entre 5 et 20 mètres carrés mais une hauteur supérieure à 12 mètres.

Enfin, si le propriétaire est dans un site classé, il devra solliciter un permis de construire sauf pour l’abri de jardin ayant une surface de plancher de moins de 20 mètres carrés et une hauteur de moins de 12 mètres : une déclaration préalable sera suffisante.

Si le propriétaire de l'abri de jardin veut modifier son apparence extérieure, il faudra forcément déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Référence(s) juridique(s)

Article R421-1 du Code de l'urbanisme.
Article R421-2 du Code de l'urbanisme.
Article R421-9 du Code de l'urbanisme.
Article R421-11 du Code de l'urbanisme.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/11/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème