Selon la nature des travaux, une demande préalable de permis de construire peut être nécessaire. Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

En cas de refus de permis de construire, l’intéressé dispose de deux recours.

1. Le recours administratif

L'administré peut demander à la mairie de revoir sa position en écrivant à la personne ayant signé le refus (recours gracieux) ou à son supérieur hiérarchique, le préfet (recours hiérarchique).

Cette demande s'effectue dans un délai de 1 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’administration dispose elle aussi d’un délai de 2 mois pour se prononcer.

En cas de recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, l’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours pour invoquer l’ensemble de ses motifs l’ayant conduit à formuler le refus litigieux. Passé ce délai, elle ne peut plus en soulever de nouveaux.

La décision de rejet du maire doit être motivée. Le silence du maire vaut rejet du recours.

Le recours administratif suspend le délai de recours contentieux. Cela étant, l’intéressé peut effectuer directement un recours contentieux pour contester le refus de permis de construire.

2. Le recours contentieux

L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision du refus ou de la décision implicite de rejet pour former un recours devant le tribunal administratif du lieu où il souhaite réaliser les travaux. Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le délai de recours contre une décision administrative explicite n’est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

A défaut de mention des délais de recours dans la décision le délai ne court pas. Toutefois depuis un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que malgré l’absence de délai, le recours doit malgré tout être intenté dans un « délai raisonnable ».

Le Conseil d’Etat a précisé que ce « délai raisonnable » ne pouvait excéder un an à compter de la notification de la décision de rejet.

En cas de refus du permis de construire, l’intéressé ne pourra pas déposer de demande de permis de construire modificatif puisque ce dernier suppose un permis initial valide ; il pourra cependant contester le refus ou faire une nouvelle demande de permis de construire en prenant en considération les motifs de refus.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les demandes relatives aux autorisations d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants devront être traitées informatiquement.