Selon la nature des travaux, une demande préalable de permis de construire peut être nécessaire.

Le fait de ne pas respecter la législation en la matière expose le contrevenant à des sanctions. Il est possible de distinguer deux types d’infractions :

1° Des travaux soumis à autorisation n’ont pas été déclarés à l’administration ;
2° Les travaux effectués ne sont pas conformes à l’autorisation qui a été délivrée.

La surface de plancher est la notion la plus importante à maîtriser en cas de travaux car c'est elle qui détermine s'il faut un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. En effet, un permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles de plus de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Depuis le 1er mars 2012, les notions de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) et SHOB (Surface Hors Œuvre Brut) ont été remplacées par la surface de plancher. Parfois, vous pourrez encore entendre ces termes en pratique, mais sachez qu'ils ne sont plus d'actualité.

Ainsi, les administrés peuvent par exemple déclarer construire pour moins de 40m² de surface de plancher afin de remplir une déclaration préalable au lieu d’un permis de construire plus complexe à réaliser.
Autre infraction courante, la déclaration de moins de 150 m² de surface de plancher pour éviter de recourir à un architecte ou encore, le cas où la construction n’a pas fait l’objet de déclaration.

Selon l'article L 480- 1 du Code de l'urbanisme, "tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme" peuvent constater l'infraction et sont tenus d'en faire dresser procès verbal et une copie du procès-verbal sera transmise sans délai au ministère public.

De même, lorsque le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ont connaissance de telles infractions , ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal et de l'adresser au Procureur de la République.

Ainsi, des poursuites civiles et même pénales pourront être entreprises.

A noter : une interruption des travaux pourra être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d’une association agréée de protection de l'environnement, soit d’office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Le non respect de cette interruption est sanctionnée d'une peine pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Les sanctions encourues en cas de construction illégale sont nombreuses et diverses. On peut citer :

- La mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des lieux dans leur état antérieur aux frais du contrevenant. Des pénalités pécuniaires seront prévues si le délinquant ne respecte pas le délai imposé par le juge ;

La démolition peut être ordonnée par un juge selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Le juge qui ordonne la démolition peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € par jour au maximum.

- Dans le cas de constructions, démolition ou d'action rendant inutilisable une surface de plancher, le contrevenant encourt également une amende allant de 1 200 euros à soit une somme égale à 6 000 euros par mètres carrés construits ; soit, dans les autres cas, à 300 000 euros ;

- En cas de récidive, une peine de 6 mois d’emprisonnement peut être prononcée en plus de la peine d'amende.[illustration3]