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Les panneaux photovoltaïques sont-ils soumis à des autorisations administratives ?

L'installation de panneaux photovoltaïques permet la production d'électricité. Le particulier peut utiliser cette production pour son propre compte mais aussi procéder à la revente du surplus.

Avant la pose de panneaux photovoltaïques, une autorisation administrative sera souvent nécessaire.

Il est ainsi nécessaire de solliciter une autorisation lorsque l'installation a une hauteur supérieure ou égale à 1,80m ou si la puissance maximum délivrée par le panneau est supérieure ou égale à 3kW.

Une autorisation sera également nécessaire si l’installation se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques (nouvelles appellations des secteurs sauvegardés depuis le 1er avril 2017) dans un site classé ou encore dans une réserve naturelle, ou sur une toiture dans la mesure où les travaux modifient l’aspect initial du bâtiment.

Si toutefois la puissance maximum délivrée est supérieure à 1.000 kW dans un secteur normal ou 3 kW dans un secteur protégé, alors une déclaration préalable ne suffira pas et il faudra déposer une demande de permis de construire.

La déclaration préalable de travaux se fait par la constitution d'un dossier, auquel il faut joindre le formulaire approprié ainsi que tous les plans des travaux envisagés (voir fiche connexe).

Remarque : si les panneaux photovoltaïques concernent un bâtiment en construction, il est préférable d'intégrer l'installation au permis de construire.

Attention : le prix et la pose des panneaux photovoltaïques ne sont pas encadrés. Ils varieront donc selon le professionnel.

Le particulier devra par ailleurs faire une demande de raccordement au réseau d'électricité auprès d’Électricité Réseau Distribution de France (ERDF).

Le raccordement au réseau public est facturé par ERDF, le prix variera selon la technique d'installation. La proposition de raccordement préalablement transmise par ERDF qui doit être communiquée dans un délai d’un mois à compter de la demande complète de raccordement fait office de devis.

À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder 1 mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.

Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois.

En raison de contraintes techniques (travaux de génie civil, conditions administratives, etc…) Il peut-être déroger au délai de raccordement de 1 mois. Un décret fixe ces conditions limitativement.
Des indemnités peuvent être dues pour non-respect dudit délai.

À noter qu'une taxe d'utilisation du réseau d'électricité est due par le particulier.

Référence(s) juridique(s)

Article R421-9 du Code de l'urbanisme.
Articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article L121-4 du Code de l'énergie.
Article L314-7 du Code de l'énergie.
Article L342-3 du Code de l'énergie.
Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/11/2025

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