Le règlement de lotissement est un des deux types de documents avec le cahier des charges qui régissent un lotissement. Un lotissement constitue selon l'article L442-1 du code de l'urbanisme une opération de division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.

Le règlement de lotissement est un document de droit public, non obligatoire mais largement répandu.

Ce document a pour objet d’imposer aux futures constructions des règles d'urbanisme notamment sur le plan architectural, par exemple sur l'emploi d'un certain type de matériaux ou de couleurs. Le règlement de lotissement doit être conforme aux règles locales d’urbanisme et doit être approuvé par l'autorité administrative compétente en matière d’urbanisme (la mairie, la communauté de commune ou le préfet).

Le règlement de lotissement n'a pas vocation à s'appliquer éternellement puisque selon l’article L442-9 du code de l’urbanisme, le règlement de lotissement devient caduc au bout de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Pour vérifier l‘existence d’un document d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme, il convient de se rapprocher de la mairie de la commune concernée. Les services d’urbanisme sont tenus de mettre à disposition l’ensemble de ces documents et d’en autoriser la reproduction qui peut être à la charge des administrés. Par ailleurs, les directions départementales de l’équipement (DDE) possèdent également souvent un exemplaire et les tiennent également à disposition des particuliers.

Remarque : en cas d’annulation du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme après l’expiration du délai de 10 ans, la caducité du règlement reste acquise (CE, 24 mai 2006, n° 278688).

Bien que la caducité du règlement de lotissement soit automatique, les colotis peuvent demander le maintien des règles du lotissement ou sa modification pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les règles locales d'urbanisme. Le vote devra obtenir la majorité des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.

La demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune concernée ou déposée contre décharge à la mairie. Cette demande de maintien doit être déposée avant que les dix années d'existence du règlement de lotissement ne soient échues.

Ainsi, le permis de construire n’a plus à prendre en compte les règles contenues dans le document aux termes des 10 années lorsque le maintien n’a pas été demandé. En revanche, dans les cas où le règlement de lotissement aurait été maintenu après ce délai de 10 ans, suite à une demande des colotis, l’autorité compétente peut à tout moment mettre fin à l’application des règles émanant du document par décision motivée prise après enquête publique.