Rechercher dans votre base documentaire juridique

J'ai une cheminée dans ma maison, le ramonage est-il obligatoire ?

Le ramonage a pour objectif d’enlever la suie qui s’est déposée dans les conduits sous l’effet de la combustion.

Une absence de ramonage peut engendrer des incendies ou des fumées polluantes et c’est pour cette raison que le ramonage a été rendu obligatoire. Il prévient également les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, mortel.

Les règles relatives au ramonage sont fixées par le règlement sanitaire départemental. Le contenu de ce règlement est fixé par un arrêté préfectoral qui prévoit généralement deux ramonages obligatoires par an dont un ramonage au cours de la période d’utilisation de la cheminée.

C’est principalement au maire de faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental en vertu des articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique. Ainsi, il revient au maire d’adresser des injonctions au particulier de se mettre en conformité avec ce règlement, sauf en cas d’urgence ou le préfet peut agir.

S'il s’agit d’une cheminée appartenant à une partie commune d’une copropriété, c’est au syndic de faire procéder au ramonage. Pour les logements, c’est le propriétaire occupant ou le cas échéant le locataire qui a la charge du ramonage (le locataire doit prendre en charge le coût du ramonage conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987).

Attention : le fait de ne pas procéder au ramonage obligatoire constitue une contravention de 3ème classe (amende forfaitaire simple de 68 euros).

Le préfet peut interdire les feux de cheminée par arrêté préfectoral. Ainsi les feux de cheminée avaient été interdits à Paris et dans plus de 400 communes d’Île-de-France. Suite à un recours judiciaire contre un arrêté inter-préfectoral du 21 janvier 2015, pris à la demande de la ministre de l’environnement, qui supprimait l’interdiction des feux de cheminée, le tribunal administratif de Paris a décidé le 2 juillet 2015 que l’interdiction des feux de cheminée était conforme au plan de protection de l’environnement. La ministre a pris acte de la décision et a demandé aux préfets concernés de revoir leur plan de protection de l’environnement pour rendre l'utilisation des cheminées possibles. Deux arrêtés inter-préfectoraux ont ainsi été signés le 28 octobre 2015 afin d’autoriser les feux de cheminée en chauffage d’appoint ou à des fins d’agrément à Paris et en Île-de France.

Référence(s) juridique(s)

Articles L1311-1 et suivants du Code de la santé publique.
Article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Arrêté inter-préfectoral n°2015301-0035 du 28 octobre 2015.
Arrêté inter-préfectoral n°2015301-0033 du 28 octobre 2015.
TA de Paris, 2 juillet 2015, n° 1503542/7-1.

Fiche(s) associée(s)

• Si ma piscine n'est pas équipée d'un système de sécurité, qu'est-ce que je risque ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème