L’assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à un bénéficiaire désigné par le souscripteur en cas de décès de ce dernier avant le terme du contrat.

Les compagnies d’assurance ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dès qu’elles sont informées du décès de l’un de leurs souscripteurs.

De même, depuis le 1er janvier 2016, elles ont l’obligation de consulter chaque année les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques qui fait état des naissances et décès de l'année.

Le législateur a également prévu une procédure particulière permettant aux particuliers de rechercher les contrats d’assurance-vie souscrits au nom d’une personne déterminée.

Ainsi, lorsqu'une personne pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, elle peut adresser une demande de renseignements à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Cette dernière est chargée d’organiser la recherche de contrats d’assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Cette demande est gratuite et est adressée par simple courrier. Elle doit contenir plusieurs informations : les noms, prénoms et adresses du demandeur (bénéficiaire présumé) et du défunt, ainsi que toute preuve du décès (un acte de décès peut par exemple être obtenu gratuitement à la mairie du domicile du défunt ou du lieu du décès ; aucun lien de parenté n'est exigé pour solliciter un tel document).

Cette demande doit être formulée dans les 10 ans à compter du jour où la personne a connaissance du décès. En toute hypothèse, ce délai ne peut dépasser les 30 ans après le décès.

L'AGIRA transmettra la demande aux sociétés d'assurance dans un délai de 15 jours. Les compagnies disposeront alors d'un délai d'un mois pour informer le demandeur de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise d'assurance dispose cependant d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. Au delà de ce délai de quinze jours, la capital produit des intérêts du double du taux légal.

Il est à noter que la réponse de l’assurance sera uniquement adressée au(x) bénéficiaire(s) mais en aucun cas au demandeur s’il n’est pas le bénéficiaire désigné au contrat.

Depuis le 1er janvier 2016, le notaire en charge de l’ouverture d’une succession doit vérifier le nouveau fichier national des contrats d’assurance-vie (Ficovie).
L'adresse de l'AGIRA est la suivante : Association pour la Gestion du Risque en Assurance (AGIRA), 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09.