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Les contrats d'assurance décès/vie entrent-ils dans la succession ?

L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort.

A la succession du souscripteur du contrat d'assurance, se pose la question du devenir de la prime versée : sera-t-elle ou non comprise dans le patrimoine du défunt ?

Il faut d'abord distinguer selon que le contrat d'assurance vie désigne ou non un bénéficiaire. Si la réponse est négative, le contrat d'assurance vie fera partie du patrimoine du défunt et donc de la succession. Cela signifie également que les sommes seront soumises au paiement des droits de succession.

Si l'assurance vie désigne un bénéficiaire, en principe, l'assurance vie n'entre pas dans le patrimoine du défunt et a fortiori dans la succession. Il n'y aura donc pas de droits de succession à payer pour le bénéficiaire du contrat d'assurance vie.

Il existe des exceptions à ce principe :



- contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les versements correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession.

Les versements correspondant aux primes versées après le 13 octobre 1998 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 20% après déduction d’un abattement de 152 500 euros (31,25% au-delà de 700 000 euros).

- contrats souscrits après le 20 novembre 1991

Les versements correspondant aux primes versées par le souscripteur avant l’âge de 70 ans et le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits.

Les versements effectués avant l’âge de 70 ans mais après le 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% après déduction d’un abattement de 152 500 euros (31,25% au-delà de 700 000 euros).

Les versements effectués après l’âge de 70 ans sont soumis aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 euros.

Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés des droits de succession.

Si le montant des primes versées sur un contrat d'assurance vie est manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, tout ou partie du contrat sera réintégré à la succession.
Les juges effectuent une appréciation au cas par cas du caractère "manifestement exagéré"

Référence(s) juridique(s)

Article L132-12 du Code des assurances.
Article 292 A du Code général des impôts.
Article 757 B du Code général des impôts.
Article 796-0 bis du Code général des impôts.
Article 990 I du Code général des impôts.

Fiche(s) associée(s)

• Comment savoir si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
• Dans quels cas faire une déclaration de succession ?
• Les ayants droit d'une succession ont-ils le droit de demander un récapitulatif des contrats d'assurance vie ou décès souscrit par le défunt ainsi que le nom des bénéficiaires ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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