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Dans quels cas faire une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession permet de dresser un inventaire des biens du défunt à l'occasion d'une succession. Elle est nécessaire pour déterminer le montant des droits de succession à payer.

Elle doit être effectuée par les héritiers (conjoint survivant inclus), donataires (ceux qui ont reçu une donation) et légataires (ceux qui ont reçu un legs par testament) d'une succession.

Ne sont pas tenus d'effectuer cette déclaration :

- les héritiers en ligne directe (enfants, parents) et le conjoint survivant lorsque le patrimoine du défunt n'excède pas un montant de 50 000 euros (actif brut) et qu'ils n'ont pas reçu de donations antérieurement ;

- les autres héritiers lorsque le patrimoine de la succession n'excède pas 3 000 euros (actif brut).

De plus, certains biens qui font partie du patrimoine du défunt sans pour autant faire partie de la succession sont exclus de la déclaration. On pense ici aux biens acquis en tontine, c'est-à-dire aux biens acquis par plusieurs personnes et qui reviennent au dernier survivant en pleine propriété lorsque tous les coacquéreurs sont décédés.

La déclaration de succession comprend plusieurs formulaires qu'il est possible de trouver sur Internet ou dans les centres des finances publiques.

Elle doit comporter l'inventaire de tous les biens du défunt, y compris les biens faisant l'objet de legs (testament). Les héritiers sont tenus de faire mention des donations qu'ils ont pu recevoir antérieurement.

Elle doit être déposée dans les 6 mois suivants le décès au centre des finances publiques du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l’étranger, la déclaration doit être adressée au service des impôts des particuliers non-résidents dans les 12 mois suivants le décès :
10 rue du centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand cedex

Attention : si la déclaration n'est pas effectuée dans le délai imparti, des pénalités devront être payées.

Référence(s) juridique(s)

Article 784 du Code général des impôts.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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