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Suis-je obligé de contacter un notaire pour une succession ?

En principe, le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour l’organisation d’une succession. Il n'est ainsi pas utile pour les successions ne comportant aucun bien ou des biens d'un très faible montant. Si le patrimoine du défunt est peu important, le notaire n’est pas indispensable car pour un tel patrimoine, une déclaration de succession n'est pas exigée.

En revanche, le recours au notaire est obligatoire dans différentes hypothèses :
- si le défunt a rédigé un testament. Dans ce cas, le notaire devra vérifier si d’autres personnes, autres que les héritiers légaux, ont été désignées comme héritières.
- si le défunt a effectué des donations. Le notaire devra vérifier la composition du patrimoine du défunt, en prenant en considération les donations.
- si le patrimoine du défunt comprend des immeubles. Le recours à un notaire sera en la matière nécessaire pour faire constater la transmission des droits réels sur l’immeuble et publier l’attestation immobilière notariée à la conservation des hypothèques.
- si les personnes intervenant dans la succession veulent faire établir un acte de notoriété pour prouver leur qualité d’héritier ou si la rédaction de cet acte est rendu obligatoire par la valeur de la succession.

L’acte de notoriété est obligatoire pour prouver la qualité d’héritier dans l’hypothèse d’une succession d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Par conséquent, le recours à un notaire est de fait obligatoire si ce montant est dépassé.

Même si l'intervention d'un notaire n'est pas toujours obligatoire, il est tout de même recommandé d'y avoir recours, notamment lorsque la succession est importante ou les héritiers nombreux. Les démarches à effectuer sont très lourdes, plus encore pour un non initié.

Les héritiers peuvent consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés sans l’intervention d’un notaire. En cas de difficulté dans la gestion d’une succession sans notaire, il est possible de se faire conseiller par un avocat ou un expert-comptable.

Référence(s) juridique(s)

Article 730-1 du Code civil.
Article 1007 du Code civil.
Article 800 du Code général des impôts.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/04/2026

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