La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d’un acte de notoriété ou d’une attestation d’héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité.

Le certificat d'hérédité était un document délivré par la mairie attestant qu'une personne était bien l'héritière d'une autre (parent au sens large). Il était utilisé pour la liquidation d’un héritage dont le montant est inférieur à 5 000 €.

Il convient de souligner que la mairie n'est pas obligée de délivrer un certificat d'hérédité. Elle n’a pas non plus l’obligation de motiver son refus. Le certificat d’hérédité est une simple pratique administrative, un acte de commodité administrative et non un droit.

L'attestation des héritiers, qui remplace le certificat d'hérédité, doit comporter un engagement sur l'honneur que :

- il n'existe pas de testament ni d'héritier autre que les signataires
- aucun contrat de mariage n'a été conclu
- le porteur de l'attestation peut récupérer les sommes sur les comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 euros et les clôturer le cas échéant
- aucune contestation quant à la qualité d'héritier ni à la composition de la succession n'est en cours
- la succession ne comporte pas de bien immobilier
Il doit y être joint un certificat d'absence d'inscription au fichier de dispositions de dernières volontés, dont la consultation coûte 18 euros.

Tous les héritiers doivent signer cette attestation.

Cette attestation permettra soit de solder les successions de moins de 5 000 euros soit de retirer des fonds sur le compte du défunt, dans la limite de 5 000 euros pour régler des actes conservatoires, tels les frais d'obsèques par exemple.

Pour une succession dont le montant est supérieur à 5 000 €, il faut s'adresser à un notaire afin que soit dressé un acte de notoriété héréditaire.