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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d’un certificat d’hérédité, d’un acte de notoriété voire d’une attestation d’héritiers.

L'acte de notoriété héréditaire est dressé par un notaire à la demande d'un héritier présumé. Il permet notamment de débloquer les comptes bancaires détenus par un établissement bancaire dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 000 euros.

Plusieurs documents devront être fournis au notaire par le demandeur :
- la pièce d'identité de l'héritier présumé et de tous les autres héritiers,
- le certificat de décès,
- le livret de famille du défunt,
- le contrat de mariage du défunt,
- un document attestant de l'absence de testament obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.

En fonction des circonstances, le notaire peut solliciter des pièces supplémentaires voire la présence d’un témoin.

Un seul héritier peut demander un acte de notoriété, il bénéficiera à tous les ayants droit (personnes ayant un droit du fait de ses liens avec une personne, ici les héritiers). Il est cependant préférable que tous les ayants droit connus fassent une demande commune.

Le coût d'un acte de notoriété héréditaire est d’environ 70 euros TTC.

Référence(s) juridique(s)

Articles 730 et suivants du Code civil.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier.
Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Fiche(s) associée(s)

• A quoi sert un certificat d'hérédité ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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