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Les ayants droit d'une succession ont-ils le droit de demander un récapitulatif des contrats d'assurance vie ou décès souscrit par le défunt ainsi que le nom des bénéficiaires ?

Lorsqu'une personne pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, elle peut adresser une demande de renseignements à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'AGIRA transmettra la demande aux sociétés d'assurance dans un délai de 15 jours, ces dernières devant contacter le demandeur dans un délai d'un mois s'il s'avère qu’il est bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

Seule la personne bénéficiaire à l'origine de la demande saura si elle figure dans le contrat d'assurance vie, les autres bénéficiaires éventuels ne lui seront pas communiqués.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue soit en ligne soit par simple courrier. La demande devra comprendre :

- les nom, prénom et adresse du demandeur (le bénéficiaire présumé) ;
- les nom, prénom et dates de naissance et de décès du défunt ;
- la copie de l’acte ou du certificat de décès du défunt (un acte de décès peut être obtenu gratuitement à la mairie du domicile du défunt ou du lieu du décès ; aucun lien de parenté n'est exigé pour solliciter un tel document).

L'adresse de l'AGIRA est la suivante :
Association pour la Gestion du Risque en Assurance (AGIRA)
1 rue Jules Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09

Référence(s) juridique(s)

Article L132-9-2 du Code des assurances.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/01/2026

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