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Dans quel cas faut-il refuser une succession ?

Une succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers.

Les héritiers et les légataires disposent de trois possibilités :
- accepter la succession,
- accepter la succession à concurrence de l'actif net,
- renoncer à la succession.

Le choix entre ces possibilités n'est pas le même selon la personne qui va hériter.

Les héritiers et les légataires universels (legs de l'ensemble des biens du défunt) ou à titre universel (legs d'une partie des biens du défunt) peuvent librement exercer l'une de ces trois possibilités.

En revanche, le légataire à titre particulier (legs d'un bien précis) n'a le choix qu'entre accepter et renoncer, il n'est de toute façon jamais tenu de payer le passif du patrimoine.



Accepter purement et simplement la succession signifie que les héritiers vont recevoir à la fois l'actif et le passif de la succession, c'est-à-dire les biens mais aussi les dettes.
Si le patrimoine du défunt comporte des dettes, les héritiers seront tenus de les payer y compris avec leurs biens personnels.

L'acceptation pure et simple n'est à envisager que dans l'hypothèse où l'héritier connaît l'exacte composition du patrimoine du défunt, en ce sens qu'il est certain qu'il n'y aura pas plus de dettes que de biens.

Accepter à concurrence de l'actif net permet aux héritiers de ne pas être tenus de rembourser les éventuelles dettes au-delà de l'actif successoral. Cela signifie qu'ils n'auront à aucun moment besoin de mobiliser leurs biens personnels.
Cette possibilité est à privilégier lorsque les héritiers se doutent que les dettes seront plus importantes que les biens dans le patrimoine du défunt.

Renoncer à la succession signifie que l'héritier renonçant cède sa part aux autres héritiers. Il est considéré comme n'ayant jamais été héritier et n'aura donc pas à payer les dettes du défunt.
Il faut donc renoncer à la succession lorsque l'on est certain que les dettes sont plus importantes que le patrimoine du défunt.

Attention : si l'héritier renonçant est un ascendant ou un descendant du défunt, les autres héritiers pourront éventuellement lui demander de participer aux frais d'obsèques en fonction de ses moyens.

Remarque : pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, il est également possible d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer devant notaire. Pour les successions ouvertes avant cette date, la renonciation doit être impérativement adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Il est possible de renoncer à une succession au profit de ses descendants puisqu'ils pourront venir représenter l'héritier renonçant à la succession. La part revenant à l'héritier renonçant sera répartie de manière égale entre ses descendants. Cette pratique est une manière détournée de donner à ses enfants un soutien financier.

Si le renonçant n'a renoncé que pour empêcher ses propres créanciers d'être payés, il peut faire l'objet d'une action dite paulienne, qui a pour objet de rendre la renonciation inopposable au créancier.

Référence(s) juridique(s)

Articles 768 et suivants du Code civil.
Articles 1334 et 1339 du Code de procédure civile.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Cass. Civ. 1ère, 22 janvier 2020, n° du pourvoi : 19-12492.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/04/2026

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