Rechercher dans votre base documentaire juridique

Qui doit payer les frais funéraires lorsque le défunt n'avait pas d'économie ?

Les frais funéraires sont en principe prélevés sur la succession. Lorsque les biens composant le patrimoine du défunt ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'obsèques, ce sont les héritiers (conjoint survivant inclus) qui seront tenus de payer ces frais, dans la limite de leurs facultés contributives et à la condition que les frais ne soient pas démesurés.

Les frais funéraires prennent dans ce cas la forme d'une dette alimentaire qui est due par tous les ascendants et descendants. Même lorsque l'héritier est renonçant il pourra être tenu de payer une partie des frais.

Toutefois, en cas d'indignité, par exemple si le parent s'est désintéressé de l'éducation de son enfant, ce dernier peut demander à être déchargé de cette obligation.

En cas de désaccord entre les héritiers sur le montant des frais, c'est le juge qui appréciera le caractère des dépenses envisagées.

Lorsqu'un héritier a avancé la somme, il a la possibilité d'agir contre les autres héritiers pour obtenir le remboursement au moins partiel par le biais d'une action récursoire.

Remarque : la nature alimentaire de la dette permet aux héritiers ayant payé les frais funéraires de déduire la somme de leurs impôts sous conditions.

Lorsque les héritiers ne disposent pas d'une capacité contributive suffisante pour payer les frais funéraires, la commune du lieu de décès les prendra à sa charge.

A noter que la personne qui a payé les frais funéraires peut demander à être remboursée par la banque du défunt qui prélèvera la somme directement sur le compte bancaire du défunt, dans une limite maximum de 5 965 euros.

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Référence(s) juridique(s)

Article 806 du Code civil.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier.
Article 775 du Code général des impôts.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers.
Civ. 1ere, 31 mars 2021 n° de pourvoi : 20-14107

Fiche(s) associée(s)

• Dans quel cas faut-il refuser une succession ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème