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Comment connaître la date anniversaire de mon contrat d'assurance ?

Le contrat d’assurance est généralement conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction afin d’éviter que l’assuré ne se retrouve sans couverture.

La date d’anniversaire du contrat correspond, soit à la date de renouvellement de l’assurance lorsque les parties décident de la reconduire expressément ou tacitement, soit à la date de résiliation de l'assurance si à l'échéance du contrat l'assuré ne souhaite pas sa reconduction. Elle sert également de référence pour le respect du délai exigé pour l'envoi de l'avis d'échéance et pour la réponse de l'assuré (décision de renouvellement ou de résiliation).

La date d'anniversaire du contrat d'assurance peut être la date d'entrée en vigueur du contrat ou une date fixée ultérieurement par l'assureur dans l'optique de faciliter la gestion du contrat d'assurance (exemple : le 1er janvier).

Un contrat d’assurance peut donc contenir trois dates (pas forcément différentes) : une date de signature, une date d'entrée en vigueur dite date d'effet du contrat et une date d'anniversaire. Ainsi, un contrat peut être signé le 15 septembre et entrer en vigueur le 1 octobre, tout en décidant que la date d’anniversaire sera le 1er janvier.

Lorsque les parties sont d'accord sur une modification du contrat, celle-ci peut intervenir à tout moment de l'exécution du contrat mais en pratique la date d’anniversaire sert également de date de référence aux parties pour l’entrée en vigueur des modifications.

Référence(s) juridique(s)

Articles L113-12 du Code des assurances.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 17/04/2026

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