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Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur des assurances ?

Le médiateur des assurances est une autorité indépendante dont le but est de trouver des solutions amiables à des litiges opposant un assuré avec une société d’assurance.

L’article L112-2 du code des assurances dispose que le projet de contrat d’assurance doit indiquer les modalités d'examen des réclamations et « les recours à un processus de médiation dans les conditions prévues par le code de la consommation, sans préjudice pour l’assuré d'intenter une action en justice ».

Il peut être saisi par l’assuré lui-même mais également par la société d’assurance avec l’accord préalable de l’assuré.

Il existe plusieurs médiateurs des assurances, celui compétent est mentionné sur le contrat d’assurance de l’assuré (le médiateur de la compagnie d’assurance ou le médiateur de l’organisation professionnelle auquel est rattachée la compagnie d’assurance : Fédération Française des Sociétés d’Assurances ou Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

La saisine du médiateur suppose, au préalable, la réunion de deux conditions : l’épuisement des voies de réclamation auprès des services de la société d’assurance et que les tribunaux n’aient pas déjà été saisis de l’affaire.

Pour saisir le médiateur, l'assuré devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le nom de la compagnie d'assurance avec le numéro de police et en lui communiquant une copie des conditions générales et particulières du contrat ainsi qu’un dossier récapitulant les raisons du conflit, la date et la nature du sinistre, la date de l'éventuelle expertise ainsi que toutes les pièces utiles (échanges de courriers, proposition d'indemnisation etc.).

Le médiateur détermine si le dossier est éligible sous 21 jours et le cas échéant, il donne un avis sur le dossier sous 3 mois. Cet avis peut être défavorable ou favorable. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance mais l’assuré a toujours la possibilité d’exercer une action en justice à la suite de l’avis du médiateur.

Il est à noter que la saisine du médiateur suspend le délai de prescription. Le délai de prescription est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de saisir la justice pour trancher un litige
Si le différend concerne le règlement d’une indemnité, l’assuré peut interrompre le délai pour qu’il reparte à zéro en envoyant à son assureur une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Référence(s) juridique(s)

Article 2238 du Code civil.
Article L112-2 du Code des assurances.
Article L114-2 du Code des assurances.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 10/04/2026

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