L’assurance du véhicule est obligatoire pour tout conducteur afin de couvrir les dommages qu’il peut causer à des tiers.

En dépit du caractère obligatoire de la garantie, il peut arriver qu’une compagnie d’assurance refuse de couvrir une personne. Elle pourra ainsi refuser d’assurer une personne en raison du trop grand nombre de sinistres déclarés par le passé.

Devant le refus d’une compagnie d’assurance, le conducteur peut recourir au Bureau central de tarification (B.C.T).

Dès lors que le B.C.T est saisi, il peut contraindre une compagnie d’assurance à proposer une garantie (assurance responsabilité civile "véhicule") au conducteur. Cependant, il ne peut contraindre la compagnie de proposer des assurances complémentaires à l’assurance du véhicule.

La saisine du B.C.T nécessite au préalable le respect d’une procédure particulière.

1. La demande d’assurance auprès de la compagnie d’assurance

Pour saisir le B.C.T., il faut bien évidemment avoir sollicité une assurance de responsabilité civile « véhicule » auprès d'une compagnie d’assurance.

En cas de refus de prise en charge par la compagnie d’assurance, le titulaire du véhicule doit demander deux exemplaires du formulaire de souscription à l'assureur qu'il a sollicité et sur lequel sera indiqué le refus de prise en charge.

Une fois les exemplaires en main, il conviendra alors d’adresser par courrier recommandé un de ces exemplaires au siège social de la compagnie d’assurance qui a refusé d’assurer. Ce courrier devant être accompagné d’une photocopie du certificat d’immatriculation, d’une photocopie du permis de conduire, d’un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et d’une nouvelle demande de devis détaillant le niveau de risque à couvrir.

Une fois le courrier envoyé au siège social de la compagnie d’assurance, cette dernière disposera alors d’un délai de 15 jours après la demande pour répondre.

2. La saisine du B.C.T.

En cas de silence ou de nouveau refus de couverture, il conviendra de saisir le B.C.T dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec avis de réception en joignant sous le même pli : le deuxième exemplaire du formulaire de souscription, l’accusé de réception par l’assurance du courrier de demande, le devis fourni par l’assurance ainsi que la lettre de refus de la compagnie (en cas de refus explicite), la photocopie du certificat d’immatriculation et du permis de conduire, le relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et la copie de la décision judiciaire en cas de conduite en état d’ivresse dans le passé.

Dans un délai de 2 mois, le B.C.T. informera alors le demandeur et l’assureur du montant de la cotisation décidée. Le conducteur qui accepte le montant de la cotisation sera tenu de notifier son accord par lettre recommandée avec avis de réception au B.C.T. De son côté, l’assureur est réciproquement obligé de couvrir le conducteur ; l’assureur qui maintiendrait son refus de garantie risquerait de perdre son agrément.