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Suite à un accident non responsable, mon assureur a résilié mon contrat. Est-ce normal ?

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d'assurance.

Le contrat peut ainsi prévoir que l’assureur pourra résilier le contrat après la survenance d’un sinistre, même si vous n'en êtes pas le responsable.

En pareil cas, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré de ladite résiliation.

Passé un délai d’un mois à compter de la connaissance par l’assureur du sinistre, si celui-ci accepte une cotisation ou prime d’assurance correspondant à une période de couverture postérieure au sinistre, il ne pourra plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

La résiliation du contrat d’assurance emporte restitution des primes et cotisations versées par l’assuré à l’assureur correspondant à la période qui n’est plus garantie (période commençant un mois après la notification de la résiliation).

Si le contrat stipule que l’assureur peut résilier le contrat après sinistre, il doit alors indiquer que l’assuré dispose du droit de résilier ses autres contrats dans un délai d’un mois à compter de la notification de résiliation par l’assureur.

A défaut de clause particulière prévoyant la résiliation du fait d’un sinistre, un accident non responsable ne permet pas de résilier le contrat par anticipation.

Cependant, il est à noter qu’en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. En cas de résiliation, celle-ci ne peut prendre effet que dix jours après notification.

Un accroissement du nombre de sinistres ou de leur intensité pourrait a priori motiver une résiliation anticipée (l’appréciation du caractère aggravant de la circonstance nouvelle relève de l’appréciation souveraine du juge).

En tout état de cause, la résiliation doit être motivée par l’assureur lorsque le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle.

Référence(s) juridique(s)

Article L113-4 du Code des assurances.
Article L113-12 du Code des assurances.
Article R*113-10 du Code des assurances.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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