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L'augmentation de la prime d'assurance automobile me donne-t-elle le droit de résilier ?

La résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas encadrée par les dispositions du Code des assurances.

Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance.

De façon générale, les assurances fixent un prix qui sera maintenu pendant au moins un an. Si une augmentation de prime a lieu pendant la durée du contrat, celle-ci ne sera pas applicable au contrat en question et sera effective lors de la reconduction du contrat. Une modification unilatérale du montant de la prime par l’assureur est en pareil cas impossible.

Aussi, la modification du montant de la prime d’assurance intervient en pratique lors de l’appel à cotisation. Lorsque l’assuré reçoit l’avis d’échéance et qu’il constate une augmentation de la prime due, il est tout à fait libre de renoncer à la reconduction de l’assurance et de ce fait au montant révisé de la prime.

En matière d’assurance automobile, multirisques habitation et d’assurances « affinitaires » (en complément de l'achat d'un bien ou d'un service), il est à noter que l’assuré dispose également de la faculté de résilier le contrat à tout moment après 1 an d’assurance (chez le même assureur) pour les contrats conclus ou reconduits tacitement après le 1er janvier 2015. Dès lors, si l’assureur décide d’augmenter le montant de la prime d’assurance et que l’assuré ne consent pas (ou plus) à payer le montant révisé, il peut résilier le contrat à tout moment.

Attention : la résiliation ne pourra pas être demandée par l’assuré au cours de la première année si l’augmentation de la prime est due au calcul du bonus-malus de l’assuré : il ne s'agit pas d'une modification unilatérale puisqu'elle est prévue au contrat. Il en est de même lorsque l’augmentation est due à une modification des taxes légales ou réglementaires ou à la mise en œuvre d'une clause du contrat.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Articles L113-1 et suivants du Code des assurances.
Articles R113-1 et suivants du Code des assurances.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/04/2026

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