Sous peine d’une amende, d’une interdiction, d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir le faire circuler et pour indemniser les tiers en cas d’accident.

L'assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre. Le contrat d’assurance indique la procédure à suivre pour déclarer le sinistre automobile et faire jouer les garanties souscrites.

La déclaration de sinistre doit être effectuée le plus rapidement possible. Elle peut être faite, selon les compagnies d’assurance, à l’agence, par courrier avec accusé de réception, par courriel ou encore via le site de l'assureur.

Pour un sinistre automobile, le délai maximum est généralement de 5 jours ouvrés à partir du moment où le sinistre a été connu (sauf en cas de vol ou le délai est de 2 jours).

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le code de la route exige que toute personne impliquée dans l’accident communique son identité et son adresse.

Un constat amiable d’accident automobile est souvent dressé, rempli et renvoyé aux différentes assurances. En cas de désaccord, il est possible de faire une déclaration personnelle, soit sur un côté du constat amiable, soit sur papier libre.

Remarque : Le refus de signer un constat amiable n’est pas assimilable au délit de fuite. Le délit de fuite n’est caractérisé que si la personne cherche à échapper à sa responsabilité en quittant les lieux, en refusant d’établir un constat et sans communiquer les éléments nécessaires à son identification.

Les règles du Code de la route permettent de déterminer les responsabilités dans la survenance d’un accident impliquant plusieurs véhicules.

En cas d’accident non responsable, l’automobiliste lésé a, après avoir informé son assurance, la possibilité de saisir l’assureur de la partie adverse. C’est le recours direct.