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La contestation d'un constat est-elle possible ?

Lorsqu’un accident se produit entre deux véhicules, il est indispensable d’effectuer un constat amiable afin de déterminer les faits objectifs ayant conduit à la réalisation du dommage.

À ce stade, il ne s'agit pas de déterminer les responsabilités mais uniquement de décrire des faits, a priori, non sujets à interprétation.

Si l'une des parties refuse de signer le constat amiable, alors il est primordial pour le conducteur victime, de faire établir la preuve de l'accident par tous moyens : témoignages de riverains, constat d'huissier pour établir la matérialité des faits, etc.

Le refus de l'autre conducteur doit être inscrit dans la partie « Observations » au recto du constat. Le fait de refuser la signature du constat n'empêche nullement l'indemnisation.

Lorsqu’un constat a été effectué mais qu'un des conducteurs souhaite contredire ce constat, il convient, sauf accord amiable des parties, d'avoir recours au juge (par l’intermédiaire de l'assurance).

En cas d'accord amiable sur la modification du constat amiable initial, le nouveau constat doit être rédigé et porter la mention « Annule et supprime le constat … ».

A défaut, le seul moyen de remettre en cause un constat signé est de prouver l’existence d’un élément ayant vicié le consentement au moment de l’élaboration du constat (trouble mental, abus de faiblesse etc.).

Quelle que soit la position de l’autre conducteur, le constat doit être transmis à l’assureur dans le délai prévu au contrat, lequel ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l’accident. Si le conducteur adverse n'effectue pas la même démarche, il se retrouve en tort vis-à-vis de son assureur. Il perd alors tout droit à une indemnisation du sinistre.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1130 et suivants du Code civil.
Articles L113-1 et suivants du Code des assurances.
Articles L113-2 et suivants du Code des assurances.

Fiche(s) associée(s)

• Comment faire en cas d'accident automobile ? Quel assureur contacter ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 18/05/2026

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