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Contester la position de l'expert qui déclare le véhicule économiquement irréparable, comment faire ?

Suite à un accident, il arrive qu’un véhicule soit déclaré « économiquement » irréparable par un expert.

Ce constat signifie que le montant des réparations qui doivent être réalisées est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre.

En pareil cas, l’assurance doit dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. L'assuré disposera alors de trente jours pour donner sa réponse.

L'indemnisation proposée doit permettre à l'assuré de racheter un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion.

Si l'assuré souhaite vérifier les conclusions de l'expert, il peut soit faire établir d'autres devis de réparation par son garagiste pour démontrer que le coût des travaux a été surévalué par l'expert, soit apporter des éléments pour démontrer que la valeur du véhicule est plus importante que celle qui a été déterminée par l'expert, en imprimant toutes les annonces de vente d'un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion ou en apportant toutes les factures d'entretien du véhicule.

Si l'apport des justificatifs énumérés ci-dessus n'est pas pris en compte par l'expert qui reste sur ses premières conclusions et que l'assuré, après avis de professionnels est convaincu que le rapport est contestable, il pourra, à ses frais, solliciter une contre-expertise voire même, une troisième expertise s’il est besoin de départager les deux experts. Dans ce dernier cas, le coût est généralement partagé entre l’assurance et l’assuré.

Remarque : dans la mesure où recourir à un expert comporte un coût, il est nécessaire de déterminer si l'enjeu est économiquement raisonnable. Si la différence de chiffrage est réduite (par exemple de l'ordre de 200 euros), il ne l'est évidemment pas.

Une fois la proposition de l’assurance reçue, l’assuré peut décider d’y répondre favorablement. En pareil cas, le véhicule sera cédé à l’assurance qui déclarera l’achat au ministre de l’intérieur.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de trente jours, l'assureur en avisera le ministre de l'Intérieur qui formera alors opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Cette opposition perdurera jusqu'à ce que le propriétaire établisse, au moyen d'un nouveau rapport dressé par un expert qualifié, que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Parallèlement, l’assuré sera indemnisé par l’assurance : l’indemnisation sera égale à la valeur de replacement à dire d’expert moins la valeur de l’épave.

La liste des experts agréés est établie annuellement et peut être obtenue auprès de l’organisation syndicale des experts automobiles.

Afin de faire baisser le coût des réparations, il est possible de solliciter des devis pour une réparation avec des pièces d'occasion ou de réemploi (sauf pour les pièces de sécurité).

Référence(s) juridique(s)

Articles L327-1 et suivants du Code de la route.
Article R327-1 du Code de la route.

Fiche(s) associée(s)

• Suite à un sinistre, je conteste le chiffrage indemnitaire proposé par mon assureur, quel est mon recours ?
• Comment faire en cas d'accident automobile ? Quel assureur contacter ?

Lettre(s) associée(s)

• Contestation de la position de l'expert estimant un véhicule économiquement irréparable

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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