Les voies du domaine public routier peuvent être à l’origine de dommages matériels et corporels. En cas de dommage, la responsabilité de l’administration (commune, département etc.), responsable de la maintenance desdites voies, peut être engagée.

Le régime de responsabilité varie selon que la victime est un tiers ou un usager.

1. Situation du tiers

Le tiers, c’est-à-dire la personne qui subit un dommage à cause de la voirie publique sans l’utiliser de façon personnelle et directe (par exemple un riverain), bénéficie du régime de la responsabilité sans faute de la collectivité.

Par exemple, un riverain pourra rechercher la responsabilité de l’administration si des travaux sur la chaussées lui causent un dommage (affaissement d’un talus, endommagement du portail etc.) étant indiqué que les dommages causés aux tiers par les travaux publics doivent avoir un caractère anormal et spécial (un simple bruit de marteau-piqueur pendant la journée ne peut raisonnablement pas conduire à engager la responsabilité de l’administration).

2. Situation de l'usager

L’usager bénéficie quant à lui du régime de la présomption de la responsabilité de la collectivité ou du gestionnaire de l'autoroute concédée pour défaut d’entretien normal de la voirie.

Si l’usager victime d’un nid de poule est assuré « tous risques », il devra déclarer l’incident à son assureur. Ce dernier se retournera éventuellement par la suite contre l’autorité ou la société en charge de la voirie.

À défaut d’être assurée « tous risques », la victime doit au préalable, pour être indemnisée, identifier l’autorité gestionnaire de la voirie (commune, département ou Etat) :
- si l’accident a lieu sur la voie commune, la commune est responsable ;
- le département sera responsable sur une route départementale ou une route nationale d’intérêt local
- en cas de dommage sur une route nationale ou une autoroute non-concédée, c’est la responsabilité de l’Etat qui devra être recherchée ;
- enfin, sur une autoroute concédée, la responsabilité incombe aux sociétés concessionnaires.

Avant d’engager toute poursuite judiciaire, la victime doit demander à être indemnisée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du gestionnaire de la route en cause. Dans la lettre, la victime devra détailler les circonstances de l’accident et devra joindre tous les justificatifs et les pièces probantes (photographies, témoignages etc.) ainsi qu’une estimation du montant des dommages.

L’administration informera son assureur si elle dispose d'une assurance. Elle dispose d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut de réponse, le silence vaut refus. En pareil cas ou si elle rejette expressément la demande, la victime doit agir devant les juridictions administratives dans un délai de deux mois à compter du refus (implicite ou explicite).

Devant la juridiction administrative, la victime n' a rien à prouver. Il y a une présomption de faute pesant sur le responsable de la chaussée. Autrement dit, il est présumé que le dommage subi est la conséquence d’un défaut d’entretien normal de la voirie par l’administration. Toutefois, le responsable de la chaussée pourra renverser la présomption de faute, en démontrant qu'il n'est pas à l'origine du dommage ou qu'il n' a commis aucune faute. Dans cette hypothèse, la victime devra prouver son préjudice et le lien de causalité entre le dommage subi et la voirie publique. Il est plus facile pour la victime de prouver ses déclarations si des témoins étaient présents au moment de l’accident. Dans la mesure du possible, il faut relever leurs noms et adresses.

Ainsi, l’administration pourra tenter de limiter voire d’exclure sa responsabilité en rapportant la preuve :
- de la faute de la victime (défaut de vigilance, imprudence caractérisée, vitesse excessive, la présence du nid de poule était indiquée),
- de la survenance d’un cas de force majeure,
- qu’elle n’a pas commis de faute (la voirie était bien entretenue et contrôlée régulièrement etc.).

Remarque : la victime dispose d’un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’accident pour engager la responsabilité de l’administration, étant indiqué que la demande d’indemnisation (envoyée par lettre recommandée avec avis de réception) interrompt le délai de prescription.